PIXMOTION

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’agence PIXMOTION propose des prestations photographiques pour le secteur de l’immobilier et l’événementiel tels que présentés sur le site web : https://pixmotion.be/

La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de ventes (CGV) au moment de l’achat. Peu importe la façon dont la commande a été formulée, elle nécessitera une preuve écrite (Mail, message privé, SMS). Par son utilisation du site internet https://pixmotion.be/ ou par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales. Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour les photos et autoriser les prises de vues de leurs enfants. Si l’un des parents est mineurs, les signatures des deux parents ou représentants légaux sont obligatoires.

ARTICLE 1. RÉSERVATION DE LA PRESTATION

La réservation d’une prestation photographique se fait par e-mail info@pixmotion.be, par téléphone au +32 467 662 602 ou via la page Facebook PIXMOTION selon les informations de contact fournies sur le site internet https://pixmotion.be/

La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de l’équipe PIXMOTION.

Le client s’engage à contacter l’équipe PIXMOTION dans des délais permettant une prise de rendez-vous (informations relatives sur les pages des différentes prestations possibles). La disponibilité de l’équipe PIXMOTION peut varier et elle ne peut être tenue responsable d’un rendez-vous pris trop tard.

La prise de rendez-vous engage le client au respect de celui-ci en temps et en heure. Pour tout rendez-vous pris et non annulé dans les 24 h, un montant de 30% de la somme reste dû (et représente l’acompte si celui-ci a déjà été versé).

ARTICLE 2. DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Le jour de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement définis pour la séance.

ARTICLE 3. PRIX

Les prix sont ceux communiqués, à la date de la commande (pas ceux de l’estimation du devis). S’ils sont amenés à varier au cours de l’année, tout rendez-vous préalablement pris gardera le tarif appliqué lors de la signature du contrat.

Des frais de déplacements pourront être appliqués. Ils devront être acquittés en supplément.

Les tarifs sont affichés en euros toutes taxes comprises.

Sauf mention contraire (promo), aucune réduction ne sera appliquée avant ni même après la séance. Aucun dédommagement ne sera accepté si le travail commandé a été fourni.

ARTICLE 4. PAIEMENT

PIXMOTION accepte les paiements en virement avant la séance ou en liquide le jour-même. Aucun paiement après la prestation ne sera accepté.

Pour les paiements en espèces, le solde sera payé le jour de la prestation.

Pour les rendez-vous pris plus de 1 semaine à l’avance, un acompte de 30% sera demandé. Il sera toujours possible de modifier la date par la suite si besoin en est, sous la condition de faire la modification au moins 24h avant le rendez-vous.

ARTICLE 5. PRESTATION GRATUITE

Certaines prestations peuvent être à titre gratuit dans un but artistique, dans ce cas un document sera rédigé en ce sens.

Les participants (ou les parents de ceux-ci) signeront un accord écrit.

Ils s’engagent à autoriser l’utilisation des photos à titre professionnel sur supports papier, Facebook, site web et différentes plateformes.

ARTICLE 6. REMISE DES PHOTOGRAPHIES

PIXMOTION créera votre galerie de photos numériques à télécharger dans un délai variant de 2 à 3 semaines pour les images d’immobilier et de 6 à 8 semaines pour les images d’événement après sélection. Vous recevrez un lien de téléchargement de cette galerie privée par mail, protégée par mot de passe et disponible dans l’espace client du site web. Vous pouvez partager le lien et le mot de passe de cette galerie, sous votre responsabilité.

La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichier JPEG remis par WeTransfer. Les autres formats de fichiers (brutes, Raw) sont la propriété de PIXMOTION et ne seront en aucun cas remis au client.

PIXMOTION se détache de toute faute en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 6 mois et peuvent être renvoyés en cas de besoin.

La remise des commandes relatives (tirages, coffrets, agrandissements, albums) seront disponibles dans un délai de 4 à 8 semaines (sauf mariage).

L’envoi par la poste est possible et se fera aux frais du client et exclusivement en recommandé. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. PIXMOTION ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur, mais s’engage toutefois à trouver un compromis avec le client lésé. En cas de non-réception d’un colis dans les délais indiqués, aucun remboursement ne pourra être exigé auprès de PIXMOTION.

ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la signature du contrat.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.

Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie, avant l’expiration du délai de rétractation.

Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la réservation ne sera plus remboursée. Il en va de même pour un rendez-vous sans acompte, la somme de 30% restera due pour un rendez-vous non annulé.

Les rendez-vous peuvent toutefois être postposés à une date ultérieure selon les disponibilités, dans un délai de minimum 24h avant le rendez-vous dit.

ARTICLE 8. ANNULATION

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé. Une prestation engagée non annulée dans un délai de 24 h minimum sera facturée 30% de la somme. Cette somme représente l’acompte ou dans d’autres cas le dédommagement dû.

ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles recueillies par PIXMOTION lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de sa clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

PIXMOTION s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉS

ARTICLE 10.1.1 EN SÉANCE

Il est interdit de prendre des photos (smartphone ou autre) à l’insu de l’équipe de PIXMOTION. Les photos  « backstage » peuvent être autorisées sous certaines conditions. Il est interdit de fumer pendant la séance photo en studio ou en extérieur.

ARTICLE 10.1.2 SÉANCES EN EXTÉRIEUR

PIXMOTION décline toute responsabilité liée à la séance réalisée en extérieur (trajet en voiture, chutes, piqures d’insectes, malaise, accident de toutes sortes et autres) Si les conditions météo ne permettent pas une séance dehors, celle-ci pourra cependant être reportée (sauf cas exceptionnel).

ARTICLE 10.1.3 SÉANCE AVEC ENFANT(S)

Vous êtes responsable des chutes ou blessures que votre enfant pourrait se faire en ne respectant pas la décoration et les accessoires.

ARTICLE 10.2 FORCE MAJEURE

L’équipe PIXMOTION se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure.

Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Un autre rendez-vous sera donné dans la mesure du possible dans les délais les plus courts au client afin qu’il bénéficie de son rendez-vous.

COVID-19 : Il se peut que les rendez-vous se voient décalés en fonction des mesures gouvernementales visant à diminuer la propagation de l’épidémie de coronavirus. Dans ce cas, cela se fera de la manière la plus égale que possible.

ARTICLE 10.3 PROBLÈME TECHNIQUE ET ACCIDENT

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant l’équipe PIXMOTION de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursée si une alternative équitable n’est pas d’application sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.

La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le bon de commande (site web, annonces en ligne, réseaux sociaux, etc.).

PIXMOTION se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité sur son site Internet et médias sociaux. Si le client ne désire pas que PIXMOTION fasse usage de son image, il devra le signaler via une annexe au contrat AVANT la réalisation des photos.

ARTICLE 12. DISPOSITIONS DIVERSES

PIXMOTION se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

L’annulation d’une quelconque disposition des présentes conditions ne saurait affecter la validité ou la force exécutoire des dispositions qui subsistent.

Le fait que l’équipe PIXMOTION ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque disposition des présentes conditions générales ne peut être considéré comme valant renonciation à se prévaloir d’une quelconque autre disposition.

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales, ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable préalable à la conclusion du contrat, soumis à la compétence exclusive des juridictions belges et plus particulièrement des tribunaux de Bruxelles.